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En moyenne, les bailleurs sociaux constatent que le taux d’occupation de leurs parkings est relativement faible : un emplacement de parking sur trois seulement est loué !

L’article L442-6-4 du code de la construction et de l’habitation permet à des locataires de logements sociaux de refuser la location du parking attenant à leur appartement : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825434&dateTexte=&categorieLien=cid

« Dans les immeubles collectifs, la location des logements à usage locatif construits au moyen de primes spécifiques, d’aides de l’Etat ou de prêts dont les caractéristiques et les conditions d’octroi sont déterminées par décrets, ou construits à compter du 1er octobre 1996 ayant bénéficié d’une décision favorable prise par le représentant de l’Etat dans le département, ne peut être subordonnée à la location d’une aire de stationnement. A compter de la publication de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions, les locataires concernés peuvent en application des dispositions précédentes renoncer à l’usage d’une aire de stationnement. Dans cette hypothèse, ils bénéficient d’une réduction de loyers et de charges d’un montant correspondant au prix qui leur était demandé pour la location de l’aire de stationnement considérée.

L’application des dispositions de l’alinéa précédent est, nonobstant toutes dispositions contraires, sans incidence sur la validité du bail conclu pour la location d’un logement. »

Nous constatons parfois que ces places non louées sont parfois squattées. A ce titre, Stop Parking®  est fréquemment mandaté par des bailleurs sociaux pour installer des arceaux de parking destinés à protéger l’usage de leurs emplacements de parking.

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